AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Électorat. Établissement d'enseignement privé. Appartenance au même collège des instituteurs et des professeurs (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Électorat. Établissement d'enseignement privé. Appartenance au même collège des instituteurs et des professeurs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juin 1985 ; M. Piederrière). Pour les élections des représentants du personnel au Comité d'entreprise d'un établissement d'enseignement privé a légalement justifié sa décision estimant que les professeurs et les instituteurs devaient faire partie d'un même collège, malgré leur différence de statut le tribunal d'instance qui a relevé que les instituteurs sont aussi indépendants que les professeurs, qu'ils exercent des fonctions similaires qu'ils disposaient d'une large initiative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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