AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Président de chambre. Présence et participation aux débats et au délibéré. Empêchement au moment du prononcé de l'arrêt. Signature de l'arrêt. Qualité (oui)

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Président de chambre. Présence et participation aux débats et au délibéré. Empêchement au moment du prononcé de l'arrêt. Signature de l'arrêt. Qualité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 juin 1985 ; M. Popineau). Bien qu'empêché lors du prononcé d'un arrêt, le président de Chambre qui a assisté aux débats et au délibéré, a qualité pour signer la minute de l'arrêt (pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 22 juillet 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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