AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Cession à titre onéreux d'un manège forain. Cession de fonds de commerce (oui). Vente permettant au cessionnaire d'exercer la fonction précédemment occupée par le cédant (oui)

ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Cession à titre onéreux d'un manège forain. Cession de fonds de commerce (oui). Vente permettant au cessionnaire d'exercer la fonction précédemment occupée par le cédant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 juin 1985 ; Theophilos c. Direction générale des impôts). A fait une exacte application de l'article 720 du Code général des impôts un tribunal qui a décidé que devait être assujettie aux droits d'enregistrement, dont sont passibles les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce, la cession par son propriétaire d'un manège forain. Le tribunal a retenu qu'en vendant la totalité du matériel qui servait à l'exploitation de son fonds de commerce, le cédant avait mis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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