AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Droits et obligations des parties. Promoteur. Garantie due envers le maître de l'ouvrage. C. clv., art. 1831-1 (réd. antérieure à L. n° 78-12, janvier 1978). Garantie subsidiaire par rapport à celle imposée au locateur d'ouvrage (non)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Droits et obligations des parties. Promoteur. Garantie due envers le maître de l'ouvrage. C. clv., art. 1831-1 (réd. antérieure à L. n° 78-12, janvier 1978). Garantie subsidiaire par rapport à celle imposée au locateur d'ouvrage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 12 juin 1985 ; Sté S.A.P.L.O.). Aux termes de l'article 1831 -1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, le promoteur est garant envers le maître de l'ouvrage des vices cachés dans les conditions visées aux articles 1792 et 2270 du même code ; cette garantie est due concurremment avec celle qui est imposée aux locateurs d'ouvrage, aucune disposition ne lui conférant un caractère subsidiaire par rapport à cette der nière (pourvoi c. Trib. (...)

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N°42 . 1985-10-16


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