AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Effet quant à la recevabilité du recours du promoteur condamné à réparation de désordres contre le maître d'oeuvre et l'entreprise ayant exécuté les travaux

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Effet quant à la recevabilité du recours du promoteur condamné à réparation de désordres contre le maître d'oeuvre et l'entreprise ayant exécuté les travaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 juin 1985 ; Sté S.A.P.LO). La garantie décennale sanctionnant les obligations assumées par les constructeurs envers le maître de l'ouvrage et non la responsabilité de ceux-ci entre eux, le juge du fond justifie légalement sa décision déboutant un promoteur condamné à réparation des désordres consécutifs à des infiltrations d'eau pluviale à travers la toiture d'un pavillon, de son recours en garantie contre le maître d'oeuvre et l'entreprise qui avait été chargée des travaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement