AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Architecte. Recherche. Recevabilité. Condition. Absence de réception

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Architecte. Recherche. Recevabilité. Condition. Absence de réception

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1985 ; Le Couteur). Dès lors que la réception n'a pas eu lieu, le maître de l'ouvrage est recevable à rechercher la responsabilité pour faute de l'architecte (pourvoi c. Orléans 26 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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