AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42PRESSE-DIFFAMATION. — Procédure. Action civile. Prescription. Prescription de 3 mois. L. 29 juillet 1881, art. 65. Maintien en vigueur. L. 23 décembre 1980 supprimant le principe de la solidarité des prescriptions de l'action publique et de l'action civile. Obstacle (non)

PRESSE-DIFFAMATION. — Procédure. Action civile. Prescription. Prescription de 3 mois. L. 29 juillet 1881, art. 65. Maintien en vigueur. L. 23 décembre 1980 supprimant le principe de la solidarité des prescriptions de l'action publique et de l'action civile. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 juin 1985 ; Sté Caravelle Tours-Top Tours). Si la loi du 23 décembre 1980 qui a modifié l'article 10 du Code de procédure pénale, a mis fin au principe de la solidarité des prescriptions de l'action publique et de l'action civile, elle n'a pas abrogé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui, indépendamment de l'application dudit principe, dispose que l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrit après 3 mois révolus (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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