AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Réglementation. L. 10 janvier 1978, art. 27. Compétence du tribunal d'instance. Détermination. Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur (oui)

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Réglementation. L. 10 janvier 1978, art. 27. Compétence du tribunal d'instance. Détermination. Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 juin 1985 ; Caisse centrale de Crédit Mutuel du Nord). Il résulte des dispositions de la loi du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, et notamment de son article 27, que relèvent de la compétence du tribunal d'instance tous les litiges concernant les opérations de crédit soumises aux dispositions de la loi précitée et de ses décrets d'application. Il en est ainsi, comme en l'espèce, (...)

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N°42 . 1985-10-16


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