AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. L. 22 décembre 1973, art. 44-11, al. 1 et dernier. Refus de communiquer les éléments de justification des publicités diffusées. Caractérisation

PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. L. 22 décembre 1973, art. 44-11, al. 1 et dernier. Refus de communiquer les éléments de justification des publicités diffusées. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juin 1985 ; Maillot). Lorsque le prévenu poursuivi en vertu de l'article 44-11, 1er et dernier alinéa de la loi du 22 décembre 1973, s'est abstenu volontairement de communiquer aux autorités compétentes les renseignements qui devaient leur permettre d'exercer leurs missions de contrôle, la Cour d'appel justifie sa décision de le condamner pour avoir refusé de communiquer aux agents du service de la répression des fraudes, les éléments de justification des publicités diffusées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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