AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Liquidation des biens. Prononcé. Conditions. Cour d'appel. Débiteur non en mesure de proposer un concordat sérieux. Constatation suffisante

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Liquidation des biens. Prononcé. Conditions. Cour d'appel. Débiteur non en mesure de proposer un concordat sérieux. Constatation suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 juin 1985 ; Mohrc. Gourdain, Syndic). Après avoir relevé qu'un débiteur, en règlement judiciaire, qui n'était pas tenu d'attendre l'arrêté des créances pour déposer des offres concordataires, n'avait adressé au syndic aucune proposition concordataire, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu qu'il n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux et a prononcé la liquidation des biens, justifiant ainsi sa décision au regard de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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