AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Mineur monté sur le toit ayant versé de l'essence dans le canon de la cheminée d'une cabane construite par des enfants. Autre mineur ayant eu l'idée d'utiliser de l'essence pour allumer un feu.Action du premier mineur dissociable de l'action commune. Mineur ayant agi seul sans prévenir les autres

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Mineur monté sur le toit ayant versé de l'essence dans le canon de la cheminée d'une cabane construite par des enfants. Autre mineur ayant eu l'idée d'utiliser de l'essence pour allumer un feu.Action du premier mineur dissociable de l'action commune. Mineur ayant agi seul sans prévenir les autres

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 juin 1985 ; Mutuelle Assurances des Instituteurs de France c. Cts Laforgue). Ayant relevé que s'il était exact que l'idée d'utiliser de l'essence pour allumer un feu dans une cabane que des enfants avaient construite et pourvue d'une cheminée incombait à l'un d'eux, c'était un autre qui avait eu l'initiative de monter sur le toit, sans prévenir ses camarades, et de verser l'essence dans le canon de la cheminée et ayant retenu que les deux autres enfants n'avaient pu prévoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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