AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42HUISSIERS DE JUSTICE. - Exercice de la profession. Prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels. Obligations professionnelles. Dispositions applicables aux commissaires-priseurs. Registres. Tenue. Différence. Explications

HUISSIERS DE JUSTICE. - Exercice de la profession. Prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels. Obligations professionnelles. Dispositions applicables aux commissaires-priseurs. Registres. Tenue. Différence. Explications

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 71247 : J.O. Déb. Ass. Nat. 16 septembre 1985, p. 4369). M. Michel Suchod appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les obligations des huissiers de justice qui procèdent aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels. L'article 19 du décret du 29 février 1956 relatif aux huissiers prévoit que, « lorsque les huissiers de justice procèdent aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels, ils (...)

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N°42 . 1985-10-16


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