Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

Par arrêt en date du 26 septembre 1986, le Conseil d'État a décidé que le litige relatif au licenciement du gardien d'une propriété appartenant au domaine privé d'un département ne ressortissait pas à la compétence de la juridiction administrative, ledit gardien n'ayant pas la qualité d'agent public (Cons. d'État, 26 septembre 1986 ; req. n° 64308 ; Epoux Herbelin).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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