AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. Père d'un enfant naturel. A) Demande de modification. Recevabilité. Preuve nécessaire de l'intérêt de l'enfant. B) Rejet de la demande. Attribution d'un droit d'hébergement. Contradiction (non)

AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. Père d'un enfant naturel. A) Demande de modification. Recevabilité. Preuve nécessaire de l'intérêt de l'enfant. B) Rejet de la demande. Attribution d'un droit d'hébergement. Contradiction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 juin 1986 ; Chassagnon). La Cour d'appel qui a débouté le père d'un enfant naturel qu'il avait reconnu de sa demande tendant à ce que lui soit confié l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant, et qui a rappelé que si un tel exercice sur un enfant naturel pouvait être déféré au père, ce changement devait être apprécié au regard de l'intérêt de l'enfant, et a énoncé qu'en l'espèce, le demandeur n'alléguait aucun motif de nature à justifier le changement qu'il sollicitait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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