AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Avertissement. Faute du salarié (oui). Modification unilatérale de son horaire de travail

CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Avertissement. Faute du salarié (oui). Modification unilatérale de son horaire de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle (sans renvoi), 25 juin 1986 ; Établissements Hélio-Marins c. dame Courtois). La modification unilatérale, par un salarié, de son horaire de travail, constitue une faute justifiant la délivrance d'un avertissement par l'employeur en application de l'article L. 122-40 du Code du travail (pourvoi c. Cons. prud'h. Montreuil-sur-Mer 28 janvier 1983).

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N°42 . 1986-10-15


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