AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Changement de domicile du salarié après réception de la convocation. Notification de la lettre de licenciement à la seule adresse connue de l'employeur. Effet. Date de présentation de la lettre. Point de départ du délai de préavis (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Changement de domicile du salarié après réception de la convocation. Notification de la lettre de licenciement à la seule adresse connue de l'employeur. Effet. Date de présentation de la lettre. Point de départ du délai de préavis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 juin 1986 ; Sassi). Lorsque le salarié n'a pas prévenu son employeur de son changement d'adresse postérieurement à la réception de la convocation à l'entretien préalable, la notification du licenciement dans les formes légales par l'employeur au seul domicile connu, produit effet. La date de présentation de la lettre à ce domicile détermine le point de départ du délai de préavis, aucune diligence supplémentaire ne pouvant, dans un tel cas, être mise à la charge de l'employeur (...)

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N°42 . 1986-10-15


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