AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42DÉTENTION PROVISOIRE. — Durée. Comparution devant les juges correctionnels. Prolongation jusqu'au jour du jugement. Obligation du tribunal au jour du jugement de rendre une décision spéciale et motivée sur le maintien en détention

DÉTENTION PROVISOIRE. — Durée. Comparution devant les juges correctionnels. Prolongation jusqu'au jour du jugement. Obligation du tribunal au jour du jugement de rendre une décision spéciale et motivée sur le maintien en détention

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 juin 1986 ; Tiet Cam Quyen). Des dispositions des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale, il résulte que la comparution d'un prévenu détenu devant les juges correctionnels se prolonge pendant toute la durée des débats et, même si l'affaire a été mise en délibéré, jusqu'à la clôture de ceux-ci par le jugement. Cette comparution ne fait donc cesser de plein droit la détention provisoire qu'au prononcé dudit jugement lequel doit ainsi statuer sur le maintien en détention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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