AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à une personne morale. Signification d'une ordonnance prononçant une astreinte. Remise de l'acte à une personne n'étant ni représentant légal, ni fondé de pouvoir, ni habilitée à recevoir les actes. Nullité (non). Nécessité d'un préjudice

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à une personne morale. Signification d'une ordonnance prononçant une astreinte. Remise de l'acte à une personne n'étant ni représentant légal, ni fondé de pouvoir, ni habilitée à recevoir les actes. Nullité (non). Nécessité d'un préjudice

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 25 juin 1986 ; Société Total). A privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a débouté un plaideur de sa demande en liquidation d'une astreinte dirigée contre une société, en retenant que l'acte de signification à celle-ci de l'ordonnance ayant prononcé l'astreinte était nul pour n'avoir été remis ni à un représentant légal, ni à un fondé de pouvoir, ni à une personne habilitée à recevoir ces actes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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