AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Jugement ayant refusé au syndic l'autorisation de traiter à forfait. Appel d'un tiers opposant. Irrecevabilité (L. 13 juillet 1967, art. 103-5°)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Jugement ayant refusé au syndic l'autorisation de traiter à forfait. Appel d'un tiers opposant. Irrecevabilité (L. 13 juillet 1967, art. 103-5°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 juin 1986 ; Després c. Billioud, syndic). Est irrecevable, par application de l'article 103-5° de la loi du 13 juillet 1967, l'appel interjeté par un tiers opposant contre un jugement refusant l'autorisation, sollicitée par un syndic, de traiter à forfait d'une partie de l'actif immobilier d'un débiteur en liquidation des biens (pourvoi c. Grenoble 18 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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