AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42RESPONSABILITÉ CIVILE. - Abus de droit. Action en justice. Fermier sortant. Demande du bénéfice des dispositions relatives à la mise en valeur des terres Incultes récupérables. Attitude malicieuse. Intention de nuire. Caractérisation

RESPONSABILITÉ CIVILE. - Abus de droit. Action en justice. Fermier sortant. Demande du bénéfice des dispositions relatives à la mise en valeur des terres Incultes récupérables. Attitude malicieuse. Intention de nuire. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 juin 1986 ; Hernandez). Justifie légalement sa décision condamnant un fermier sortant à des dommages-intérêts envers son propriétaire la Cour d'appel qui retient qu'en sollicitant le bénéfice des dispositions relatives à la mise en valeur des terres incultes récupérables, il a agi avec malice et intention de nuire à son ancien bailleur en gênant la mise en vente des biens de celui-ci (pourvoi c. Aix-en-Provence 9 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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