AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Cycliste. Faute. Cause exclusive de l'accident (non). Réparation Intégrale du dommage à la veuve

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Cycliste. Faute. Cause exclusive de l'accident (non). Réparation Intégrale du dommage à la veuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 juin 1986 ; M. Debontrider). Se trouve légalement justifié au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour accorder à la veuve d'un cycliste mortellement blessé par un automobiliste l'indemnisation des dommages subis, a retenu que celui-ci avait aperçu bien à l'avance la manoeuvre dangereuse de la victime et qu'il aurait pu éviter celle-ci en passant derrière elle, énonciations d'où il résulte que la faute du cycliste n'a pas été la cause exclusive de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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