AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42SALAIRES. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation par le salarié. A) Lettre envoyée par le salarié à l'inspecteur du travail. Lettre envoyée par l'inspecteur du travail à l'employeur. Validité (non). B) Forclusion. Conditions. Mention pour i solde de tout compte entièrement écrite de la main du salarié. Mention en caractères très apparents du délai de forclusion

SALAIRES. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation par le salarié. A) Lettre envoyée par le salarié à l'inspecteur du travail. Lettre envoyée par l'inspecteur du travail à l'employeur. Validité (non). B) Forclusion. Conditions. Mention pour i solde de tout compte entièrement écrite de la main du salarié. Mention en caractères très apparents du délai de forclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 juin 1986 ; Villez). 1° Des lettres envoyées respectivement par le salarié à l'inspecteur du travail et par ce dernier à l'employeur, n'ayant pas été adressées par le salarié lui-même à l'employeur, ne peuvent valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte. 2° La forclusion ne peut être opposée au salarié s'il ne ressort des constatations que, conformément à l'article L. 122-17 du Code du travail, la mention « pour solde de tout compte », figurant sur le reçu, est entièrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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