AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42SURSIS. — Sursis avec mise à l'épreuve. Obligations du condamné. Réparation des dommages causés par l'Infraction (C. proc. pén., art. R. 58-5°). Conditions. Dommages déterminés dans leur montant

SURSIS. — Sursis avec mise à l'épreuve. Obligations du condamné. Réparation des dommages causés par l'Infraction (C. proc. pén., art. R. 58-5°). Conditions. Dommages déterminés dans leur montant

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle (par voie de retran chement et sans renvoi), 25 juin 1986 ; L...). Si l'arrêt plaçant le condamné sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve peut, en application des articles R. 51 etR. 58-5° du Code de procédure pénale, lui imposer spécialement l'obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, c'est à la condition, lorsqu'il s'agit de dommages pécuniaires, que ceux-ci soient déterminés dans leur montant (pourvoi c. C. Ass. Paris 21 juin 1985).

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N°42 . 1986-10-15


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