AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42TRANSPORTS-MARITIMES. - Responsabilité du transporteur. Qualité pour représenter en Justice les intérêts de l'ayant droit à la cargaison. Transitaire ou consignataire (non). (D. 31 décembre 1966, art. 49 et 52)

TRANSPORTS-MARITIMES. - Responsabilité du transporteur. Qualité pour représenter en Justice les intérêts de l'ayant droit à la cargaison. Transitaire ou consignataire (non). (D. 31 décembre 1966, art. 49 et 52)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 juin 1986 ; Société Concerta Luigi Meneghini et autres c. Compagnie Générale Maritime). Ni le transitaire ni le consignataire, en matière de transport maritime, ne sont qualifiés légalement pour représenter en justice les intérêts de l'ayant droit à la cargaison, les articles 49 et 52 du décret du 31 décembre 1966 ne dérogeant pas à la règle de procédure suivant laquelle « Nul ne plaide par procureur » (pourvoi c. Paris 7 février 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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