AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Résolution. Contrats à exécution échelonnée. C. civ., art. 1183 et 1184. Résolution pour inexécution partielle. Effet. Distinction suivant que les parties ont voulu faire une convention indivisible ou fractionnée en une série de contrats.

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Résolution. Contrats à exécution échelonnée. C. civ., art. 1183 et 1184. Résolution pour inexécution partielle. Effet. Distinction suivant que les parties ont voulu faire une convention indivisible ou fractionnée en une série de contrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

Commentaires par Gilles GOUBEAUX

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 13 janvier 1987 ; Renard c. Centre de formation routière Hubert, S.A.R.L. I/ résulte des articles 1183 et 1184 dit Code civil que, dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat ou certaines de ses tranches seulement, suivant que les parties ont voulu faire une convention indivisible ou fractionnée en une série de contrats. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1183 et 1184 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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