AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 421° PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription biennale. Office du juge. Prescription d'ordre public. Moyen non invoqué. Moyen relevé d'office. C. civ., art. 2223. Violation. Cassation. 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Opérations de crédit. Crédit mobilier. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Champ d'application. Totalité des litiges concernant les opérations de crédit visées.Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur (oui).

1° PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription biennale. Office du juge. Prescription d'ordre public. Moyen non invoqué. Moyen relevé d'office. C. civ., art. 2223. Violation. Cassation. 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Opérations de crédit. Crédit mobilier. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Champ d'application. Totalité des litiges concernant les opérations de crédit visées.Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

Commentaires par E.-M. BEY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 9 décembre 1986 ; Banque Sofinco c. époux Audibert. Sont soumis aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, tous les litiges concernant les opérations de crédit qu'elle réglemente. Il en est ainsi, en particulier, du contentieux né de la défaillance de l'emprunteur. Aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement