AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42PRESSE-ÉDITION. — Publication d'information relative à une constitution de partie civile. L. 2 juillet 1931, art. 2. Décisions judiciaires. Prononcé permettant la publication. Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en désignation d'une juridiction d'instruction (C. proc. pén., art. 687). Décision judiciaire au sens de l'art. 2, L. 2 juillet 1931 (non).

PRESSE-ÉDITION. — Publication d'information relative à une constitution de partie civile. L. 2 juillet 1931, art. 2. Décisions judiciaires. Prononcé permettant la publication. Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en désignation d'une juridiction d'instruction (C. proc. pén., art. 687). Décision judiciaire au sens de l'art. 2, L. 2 juillet 1931 (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Trib. corr. Aix-en-Provence 4 novembre 1985 ; Teissère et autre. L'interdiction de publier avant décision judiciaire toute information relative à des constitutions de partie civile est générale et absolue. L'infraction est constituée même si l'information avait éventuellement déjà fait l'objet d'autres publications. L'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 n'a pas spécifié la nature des décisions judiciaires dont le prononcé permet de publier les informations relatives à des constitutions de partie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement