AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu après la fin du travail dans un parc de stationnement à l'intérieur des dépendances de l'entreprise. Salarié toujours sous la dépendance de l'employeur. Accident du travail (oui)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu après la fin du travail dans un parc de stationnement à l'intérieur des dépendances de l'entreprise. Salarié toujours sous la dépendance de l'employeur. Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C. (2 arrêts), 3 juillet 1987 ; C.P.A.M. du Puy-de-Dôme c. Manufacture Française des Pneumatiques Michelin et autre). Le salarié est au temps et au lieu de son travail, au sens de l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification, tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Tel est le cas du salarié qui, venant de quitter son poste de travail, se trouve encore dans les dépendances de l'établissement (...)

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N°42 . 1987-10-14


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