AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Accidents du travail. — cotisations. Tarification des risques. Taux. Recours de l'employeur. Demande formée hors délai (D. 22 décembre 1958, art. 42). Examen par la Caisse régionale de sécurité sociale. Renonciation à se prévaloir de la forclusion

Accidents du travail. — cotisations. Tarification des risques. Taux. Recours de l'employeur. Demande formée hors délai (D. 22 décembre 1958, art. 42). Examen par la Caisse régionale de sécurité sociale. Renonciation à se prévaloir de la forclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass soc R, 1er juillet 1987 ; Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France c. Société S.E.M.I.P.) La circonstance que la Caisse régionale d'assurance maladie a, malgré la forclusion encourue par l'employeur, qui avait formulé hors du délai prévu à l'article 42 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, une réclamation amiable contre les taux de cotisation d'accidents du travail à lui notifiés par cet organisme, repris l'examen de cette réclamation implique renonciation de sa part à se prévaloir (...)

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N°42 . 1987-10-14


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