AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Aggravation du sort de l'appelant. Interdiction. Tribunal de grande instance. Liquidation et partage de la communauté entre deux époux divorcés. Femme déclarée redevable d'une indemnité d'occupation pour un pavillon dépendant de la communauté. Cour d'appel. Fixation sur le seul appel de la femme de l'indemnité à un montant supérieur à celui décidé par le jugement. Cassation

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Aggravation du sort de l'appelant. Interdiction. Tribunal de grande instance. Liquidation et partage de la communauté entre deux époux divorcés. Femme déclarée redevable d'une indemnité d'occupation pour un pavillon dépendant de la communauté. Cour d'appel. Fixation sur le seul appel de la femme de l'indemnité à un montant supérieur à celui décidé par le jugement. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C partielle. 30 juin 1987 ; dame A...) Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en 1 absence d'appel incident de 1 intime. En la cause, la Cour d'appel, statuant en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre des époux divorcés, et qui a déclaré la femme redevable envers la communauté d'une indemnité d'occupation d un pavillon dépendant de celle-ci, d un montant supérieur à celui qui avait été fixé par le jugement déféré dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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