AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Art. 5 modifié. Bénéficiaire. Détermination

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Art. 5 modifié. Bénéficiaire. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er juillet 1987 : Époux Berard). Le droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 5, modifié, de la loi du 1er septembre 1948 n appartient à certaines personnes qu'en cas d abandon de domicile ou de décès de l'occupant qui en bénéficie et non d'un locataire en cours de bail (pourvoi c. Paris 8 novembre 1985).

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N°42 . 1987-10-14


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