AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Baux ruraux. — Reprise. Réglementation. L. 4 juillet 1980. Condition relative à la publication du schéma directeur. A) Champ d'application. B) Reprise soumise à une autorisation (C. rural, Titre VII, Livre 1). Défaut de publication. Circonstance indifférente

Baux ruraux. — Reprise. Réglementation. L. 4 juillet 1980. Condition relative à la publication du schéma directeur. A) Champ d'application. B) Reprise soumise à une autorisation (C. rural, Titre VII, Livre 1). Défaut de publication. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er juillet 1987 ; Époux Dupouy). L'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 subordonne à la publication du schéma directeur départemental des structures l'application des seuls articles 45 à 55 de ladite loi, à l'exclusion de l'article 61-Il modifiant l'article 845, alinéa 6, devenu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural. Par conséquent, lorsque la reprise d'un bien rural est soumise à une autorisation en application des dispositions du Titre VII du Livre 1er du Code rural, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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