AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Commerce et industrie. — Groupement d'intérêt économique. Réglementation. Solidarité des membres du groupement pour le paiement des dettes. 1° Ord. 23 septembre 1967, art. 4. Application. Conditions. 2° Ord. 23 septembre 1967, art. 4, al. 2. Mise en demeure préalable et restée vaine du groupement par les créanciers. Constatation nécessaire

Commerce et industrie. — Groupement d'intérêt économique. Réglementation. Solidarité des membres du groupement pour le paiement des dettes. 1° Ord. 23 septembre 1967, art. 4. Application. Conditions. 2° Ord. 23 septembre 1967, art. 4, al. 2. Mise en demeure préalable et restée vaine du groupement par les créanciers. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 juin 1987 ; Société SATA c Société Publi-Réal). Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, prévoyant la solidarité des membres d'un groupement économique pour le paiement des dettes contractées par celui-ci, ne s'appliquent qu'aux groupements d'intérêt économique régulièrement constitués et dûment immatriculés au registre du commerce. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 septembre 1967 la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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