AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Modification unilatérale de l'horaire de travail du salarié

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Modification unilatérale de l'horaire de travail du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass soc, R., 2 juillet 1987 ; Société Beghin Say-Raffineries de Bordeaux c. Giraud). Après avoir relevé que les horaires de travail appliqués depuis des années constituaient l'une des conditions des contrats de travail liant l'employeur à ses salariés en ce quelles leur garantissaient, hors les cas d'urgence, la possibilité de bénéficier d un week-end de deux jours pleins, les juges du fond, qui estiment qu'un aménagement de ces horaires, aboutissant à supprimer cet avantage constituait une modification (...)

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N°42 . 1987-10-14


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