AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale de travail du personnel des banques, 20 août 1952. Art. 68, al. 1er . Attribution d'un congé payé de six jours a tout salarié ayant seul la garde effective d'un enfant. Application indistinctement au personnel titulaire et au personnel auxiliaire (oui)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale de travail du personnel des banques, 20 août 1952. Art. 68, al. 1er . Attribution d'un congé payé de six jours a tout salarié ayant seul la garde effective d'un enfant. Application indistinctement au personnel titulaire et au personnel auxiliaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 2 juillet 1987 ; dame Mahieu). Selon l'alinéa 1er de l'article 68 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques en date du 20 août 1952. six jours par an de congés payés à plein traitement sont accordés, pour soigner leur enfant à charge, aux mères, aux pères veufs, séparés, divorcés ou célibataires et ayant la garde effective de l'enfant. Ce texte, qui envisage une hypothèse différente de celle prise en considération par l'article 65. lequel ne concerne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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