AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention salariale conclue par la société mutualiste familiale du personnel des services publics de la ville de Toulouse avec les délégués du personnel. Dispositions prévoyant l'attribution d'un congé sans solde d'une année aux agents de la société et leur réintégration à l'expiration du congé. Dispositions impliquant la suspension de l'exécution du contrat de travail pendant la période de congé sans solde

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention salariale conclue par la société mutualiste familiale du personnel des services publics de la ville de Toulouse avec les délégués du personnel. Dispositions prévoyant l'attribution d'un congé sans solde d'une année aux agents de la société et leur réintégration à l'expiration du congé. Dispositions impliquant la suspension de l'exécution du contrat de travail pendant la période de congé sans solde

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc . C. 2 juillet 1987 ; dame Restes). L article 19 bis de la convention salariale conclue par la société mutualiste familiale du personnel des services publics de la ville de Toulouse avec les délégués du personnel, selon lequel, compte tenu des nécessités du service, il peut être accordé aux agents de cette société mutualiste un congé sans solde d'une durée maximale d'un an renouvelable une fois, est indu dans le chapitre « vacances » qui, outre celui des congés sans solde, précise le régime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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