AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Détention provisoire. — conditions. Placement en détention. Décision spécialement motivée. Chambre d'accusation. Nécessité de limiter la détention dans le temps (non)

Détention provisoire. — conditions. Placement en détention. Décision spécialement motivée. Chambre d'accusation. Nécessité de limiter la détention dans le temps (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 30 juin 1987 : Fenu). N'a pas violé les articles 145-1 et 593 du Code de procédure pénale la Chambre d'accusation qui, par une décision spécialement motivée conformément à l'article 145 du Code de procédure pénale, d'après les éléments de la cause et par référence à l'un des cas énumérés à l'article 144 du même code, prescrit le placement de l'inculpé en détention provisoire laquelle n'a pas à être autrement limitée dans le temps (pourvoi c Grenoble 8 avril 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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