AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Élections. — Listes électorales. Révision. Commission administrative. Décision. Recours. Procédure devant le tribunal d'instance. C. élect., art. R. 14. Nullité de l'avertissement. Prononcé. Conditions réunies (nouveau C. proc. civ., art. 114). Rejet du recours sans réitérer l'acte vicié. Cassation

Élections. — Listes électorales. Révision. Commission administrative. Décision. Recours. Procédure devant le tribunal d'instance. C. élect., art. R. 14. Nullité de l'avertissement. Prononcé. Conditions réunies (nouveau C. proc. civ., art. 114). Rejet du recours sans réitérer l'acte vicié. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, C. 1er juillet 1987 ; Dame Menrath). En vertu de l'article R. 14 du Code électoral, le tribunal d'instance saisi d un recours contre une décision de la Commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d une commune statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. En application de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile. la nullité dudit avertissement doit être prononcée dès lors que l'irrégularité dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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