AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Droits de mutation relatifs aux donations entre personnes non parentes. C.G.I., art. 777, Tableau III. Don manuel fait par le père de l'épouse aux deux époux conjointement et sans désignation de parts. C. civ., art. 1405, al. 2 (oui)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Droits de mutation relatifs aux donations entre personnes non parentes. C.G.I., art. 777, Tableau III. Don manuel fait par le père de l'épouse aux deux époux conjointement et sans désignation de parts. C. civ., art. 1405, al. 2 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 30 juin 1987 ; L. c. Directeur général des impôts). A appliqué exactement les dispositions des articles 1405, alinéa 2. du Code civil et 777, tableau III, du Code général des impôts le tribunal qui a décidé que l'acte, contenant la reconnaissance judiciaire d'un don manuel fait par le père de l'épouse aux deux époux conjointement et sans désignation de parts, donnait lieu, lors de la dissolution de la communauté, à la perception des droits de mutation applicables aux donations entre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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