AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Étrangers. — Entrée et séjour en France. Reconduite à la frontière. Suppression de la peine (L. 9 septembre 1986). Peine prononcée régulièrement antérieurement à la loi. Circonstance inopérante. Annulation de l'arrêt

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Reconduite à la frontière. Suppression de la peine (L. 9 septembre 1986). Peine prononcée régulièrement antérieurement à la loi. Circonstance inopérante. Annulation de l'arrêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 30 juin 1987 : Mitrovic). Du fait de l'intervention de la loi du 9 septembre 1986 modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la reconduite à la frontière, légalement appliquée à l'époque à laquelle est intervenu l'arrêt attaqué, ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs. Par suite, la décision judiciaire qui a prononcé cette peine doit être annulée (pourvoi c. Paris 3 juin 1986).

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N°42 . 1987-10-14


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