AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Réglement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilité. Créance de dommages-intérêts de la victime d'un accident de la circulation commis par un débiteur en règlement judiciaire. Créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective. Créance inopposable à la masse

Réglement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilité. Créance de dommages-intérêts de la victime d'un accident de la circulation commis par un débiteur en règlement judiciaire. Créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective. Créance inopposable à la masse

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 juin 1987 : Melesi c. Esteban et autre). N a pas méconnu les dispositions des articles 15 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, après avoir relevé que l'accident de circulation causé par un débiteur en règlement judiciaire était postérieur au jugement prononçant 1 ouverture de la procédure collective, que l'obligation de réparation du préjudice était née du délit commis par ledit débiteur dans des circonstances auxquelles la masse des créanciers était étrangère. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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