AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Prescription. Trois ans. Point de départ. Jour de l'expiration du délai de quinze jours après l'arrêté définitif de l'état des créances du juge-commissaire

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Prescription. Trois ans. Point de départ. Jour de l'expiration du délai de quinze jours après l'arrêté définitif de l'état des créances du juge-commissaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 juin 1987 ; Féraud-Prax c. Union des Négociants de l'Alimentation). Il résulte de la combinaison des articles 99, alinéa 2. de la loi du 13 juillet 1967 et 52 du décret du 22 décembre de la même année que l'action en comblement du passif social se prescrit par trois ans à compter de l'arrêté définitif de l'état des créances établi par le juge-commissaire à l'expiration du délai de quinzaine prévu par l'article 51 du décret précité (pourvoi c. Aix-en-Provence 12 septembre 1985). (...)

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N°42 . 1987-10-14


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