AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Taxes diverses et parafiscales. — Champ d'application. Taxe municipale sur les panneaux publicitaires. Assujettissement. L. 30 décembre 1980, art. 55. Société installatrice de panneaux sur les quais du R.E.R. (non). Quais assimilables aux « locaux » définis par L. 29 décembre 1979 (non)

Taxes diverses et parafiscales. — Champ d'application. Taxe municipale sur les panneaux publicitaires. Assujettissement. L. 30 décembre 1980, art. 55. Société installatrice de panneaux sur les quais du R.E.R. (non). Quais assimilables aux « locaux » définis par L. 29 décembre 1979 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 30 juin 1987 ; Société Métrobus-Publicité c. Commune de Boissy-Saint-Léger). En décidant que, les quais d'une station du réseau express régional (R.E.R.) ne pouvant être assimilés aux « locaux » définis par la loi du 29 décembre 1979 et devant être considérés comme « une voie ouverte à la circulation publique un conseil municipal était bien-fondé à assujettir une société de publicité, pour les panneaux installés sur lesdits quais, au paiement de la taxe instituée par l'article 55 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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