AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Travail. — Congé formation. Bénéficiaire. Droit au maintien de sa rémunération antérieure. Conditions réunies (non). C. trav. ancien art. L. 930-1-7, L. n° 78-754, 17 juillet 1978

Travail. — Congé formation. Bénéficiaire. Droit au maintien de sa rémunération antérieure. Conditions réunies (non). C. trav. ancien art. L. 930-1-7, L. n° 78-754, 17 juillet 1978

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 2 juillet 1987 : Société FiersDistribution c. Provost). Dès lors que le stage suivi par lui n'était pas agréé par l'État et que la prime d assiduité n était pas distribuée par l'employeur en cas d'absence, quelle qu'en fût la cause, justifiée ou non, le salarié en congé de formation n'avait pas droit. dans le cadre des dispositions de l'article L 930-1-7 ancien du Code du travail, résultant de la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978, au maintien de sa rémunération antérieure (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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