AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Commerce et industrie. — Entreprises. Entreprises étrangères. Acquisition de la nationalité française. Modalités

Commerce et industrie. — Entreprises. Entreprises étrangères. Acquisition de la nationalité française. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17043 : J.O. Déb. Ass. Nat. 6 avril 1987. p. 2000) M. Pierre Bachelet appelle l'attention de M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé du commerce extérieur, sur les problèmes posés par le changement de nationalité des sociétés et, plus particulièrement, sur l'acquisition de la nationalité française par une société étrangère. De toute évidence. la procédure de francisation exige que la société étrangère adapte ses statuts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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