AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Accidents du travail. — Prestations. Rente. Rente distincte pour chaque accident

Accidents du travail. — Prestations. Rente. Rente distincte pour chaque accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 juillet 1988 ; Dame Vandemoortele et autre). En application de l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 434-2 dans la nouvelle codification, chaque accident doit donner lieu à la liquidation d'une rente distincte sur la base du taux d'incapacité correspondant aux séquelles qui en résultent (pourvoi c. Reims, Ch. soc., 25 juillet 1984).

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N°42 . 1988-10-19


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