AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt Infirmatif d'une Cour d'appel écartant la responsabilité décennale d'une entreprise. Décision ayant tranché une question de fond. Pourvoi. Recevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt Infirmatif d'une Cour d'appel écartant la responsabilité décennale d'une entreprise. Décision ayant tranché une question de fond. Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 juillet 1988 ; Société S.M.A.C.). Est recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui, en décidant d'infirmer le jugement ayant, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale exercée par un maître d'ouvrage contre une entreprise, écarté la reconnaissance par celle-ci de sa responsabilité, a tranché la question de fond soumise à la Cour d'appel (pourvoi c. Colmar 15 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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