AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Cassation (en matière civile). — 1° Décisions susceptiblesde pourvoi. Jugement en dernier ressort statuant à la fois sur la compétence et sur le fond. Voie de recours unique. Appel (nouveau C. proc.civ., art. 78). Pourvoi. Irrecevabilité. 2° Moyens. Moyen tiré du défaut deréponse à conclusions. Moyen tiré de la dénaturation des conclusions.Incompatibilité. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — 1° Décisions susceptiblesde pourvoi. Jugement en dernier ressort statuant à la fois sur la compétence et sur le fond. Voie de recours unique. Appel (nouveau C. proc.civ., art. 78). Pourvoi. Irrecevabilité. 2° Moyens. Moyen tiré du défaut deréponse à conclusions. Moyen tiré de la dénaturation des conclusions.Incompatibilité. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 juillet 1988 ; Société Lloyd Continental c. Legout). 1° Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige, en premier et dernier ressort, dans un même jugement, celui-ci ne peut, du chef de la compétence, en vertu de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, être attaqué que par voie d'appel, en sorte que, contre ce chef de décision, le pourvoi en cassation est irrecevable. 2° Le grief de défaut de réponse à conclusions et celui de dénaturation des mêmes conclusions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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