AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Compétence administrative ou judiciaire. — Domaine public. Litige relatif aux modalités d'exécution d'une convention comportant occupation du domaine public. Caractérisation. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Domaine public. Litige relatif aux modalités d'exécution d'une convention comportant occupation du domaine public. Caractérisation. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 juillet 1988 ; Cie Française d'entreprise de garage). L'article 20 de la loi du 30 décembre 1982 n'a pas eu pour effet de transférer automatiquement dans le domaine privé des biens appartenant auparavant au domaine public, mais qui avaient cessé d'être affectés au service public du transport ferroviaire. En l'espèce, étant établi que les locaux litigieux, situés dans une ancienne gare de messageries et occupés par une entreprise autorisée à les exploiter à usage de parc de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°42 . 1988-10-19


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