AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Congés payés. — Indemnité compensatrice. Cumul avec l'indemnité égale au salaire versé au salarié pendant une période de maladie (non)

Congés payés. — Indemnité compensatrice. Cumul avec l'indemnité égale au salaire versé au salarié pendant une période de maladie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 juillet 1988 ; C.P.A.M. du Puy-de-Dôme c. Dame Barthélémy). Lorsqu'un agent d'un organisme de sécurité sociale a perçu, pendant une période de maladie, une indemnité égale à son salaire, il ne peut cumuler cette indemnité avec l'indemnité compensatrice de congés payés et recevoir de la sorte une rémunération totale supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé (pourvoi c. Cons. prud'h. Vichy 4 novembre 1985).

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N°42 . 1988-10-19


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